Fonctionnement du CSE

A l’issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de :

Entreprise - 50 salariés

•   Connaitre les spécificités des attributions du nouveau CSE
•  Faire le point sur la mise en place de l’instance
• Comprendre le rôle de chaque acteur
• Organiser les réunions de l’instance

1. Mise en place du CSE de moins de 50 salariés

·        A partir de quand la mise en place d’un CSE est-elle possible ?

·        La négociation du protocole d'accord préélectoral

·        Le nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumul : quelles évolutions ?

 

2. Identifier les attributions du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés

·        Présenter les réclamations individuelles et collectives

·        Les compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail (compétence générale redéfinie par rapport aux anciens DP : enquêtes, information et consultations)

·        Les compétences particulières (en cas de licenciement économique collectif, de reclassement d'un salarié déclaré inapte par le médecin du travail…)

·        Cerner les évolutions par rapport aux compétences détenues antérieurement par les délégués du personnel

·        Saisir l’inspecteur du travail

·        Recourir à un expert

·        Après la réforme par ordonnances : extension des attributions de la délégation du personnel aux intérimaires, stagiaires, salariés temporaires

 

3. Exercer son mandat

·        Combien d'heures de délégation ? quelle rémunération ? quel contrôle de l'employeur ?

·        La liberté de déplacement des élus

·        Un local, pour quoi faire ?

·        Le registre

 

4. Se réunir avec l'employeur

·        Qui participe aux réunions ? quid du représentant de la direction, des invités… ?

·        Quand se réunir et à quelle périodicité ? quid des réunions demandées par les membres du CSE en cas d’urgence ?

·        Quelles sont les questions à poser ?

·        La direction doit-elle obligatoirement répondre à toutes les questions ?

·        Les réponses apportées au CSE engagent-elles la direction ?

5. Communiquer avec les salariés

·        Affichage, Internet, Intranet, messagerie électronique, tracts, forum… : leurs limites

·        Permanence, questionnaire, sondage, enquête d'opinion, réunion du personnel… informer et écouter

6. Protection des membres de CSE de moins de 50 salariés

·        Statut protecteur du CSE : étendue et limites

·        Le délit d'entrave

·        Combien de titulaires et de suppléants ? élus pour combien de temps 

·        Bureau du CSE (secrétaire, trésorier…)

·        Autres membres de droit : inspecteur du travail, ingénieur conseil de la CARSAT, Ingénieur sécurité, médecine du travail

·        Responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres

·        Assurance du CSE

 

·        Obligation de discrétion : que peut-on communiquer ou non aux salariés ?

MODALITES PEDAGOGIQUES

• Apports théorique
• Cas pratiques : rédaction des réclamations adressées à l’employeur
• Mises en situation en fonction de l’expérience des stagiaires

EVALUATION DE LA FORMATION

• Attestation des acquis de compétences
• Quizz de fin de formation