La responsabilité pénale du dirigeant

A l’issue de la formation, les stagiaires seront en capacité de :

•         Appréhender pour les dirigeants et l’encadrement des entreprises les différents risques en matière pénale

  ·         Prévenir ces risques par l’application des obligations  légales

1/ Détermination du responsable pénal

·         Le chef d’entreprise dans une entreprise individuelle

·         Le chef d’entreprise au sein d’une personne morale

·         Responsabilité pénale du fait d’autrui en matière d’hygiène et de sécurité et de santé mentale.

·         La personne morale : conditions et liens avec la responsabilité du chef d’entreprise

2/ Le transfert de la responsabilité par la délégation de pouvoir

·         Les conditions et les intérêts

·         La preuve

·         La subdélégation

3/ Rapports entre responsabilité pénale et responsabilité civile du chef d’entreprise

·         La distinction entre responsabilité civile et responsabilité pénale

·         Les conditions de la responsabilité civile de l’employeur à l’égard des tiers en cas d’accident

4/ La constatation des infractions

·         L’auteur du constat

·         Le procès-verbal

·         Les atteintes au contrôle de l’Inspection du Travail

5/ La mise en mouvement de l’action

·         L’action publique

·         L’action civile

6/ La peine

·         La nature

·         L’individualisation

EVALUATION DE LA FORMATION

Une fiche d’évaluation de la formation est remise en fin de stage à chaque participant